Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 955 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat d’un équipement de compostage domestique ou communautaire

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
4.Lorsque toutes les conditions prévues à ce règlement sont respectées, la ville fait parvenir au requérant un chèque au montant de la subvention accordée.
2005, R.V.Q. 955, a. 4.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.